En signant ce mandat lors de votre inscription, vous autorisez Fidinity à établir, en votre nom et pour votre compte, les notes d'honoraires correspondant aux prestations que vous réalisez via la plateforme.
Le présent mandat est conclu entre :
Par le présent mandat, le Thérapeute donne pouvoir à Fidinity d'établir, en son nom et pour son compte, les notes d'honoraires correspondant aux prestations qu'il réalise dans le cadre de la plateforme Fidinity, conformément aux dispositions de l'article 289-I-2 du Code Général des Impôts.
Les prestations concernées sont les séances de thérapie de couple, séances individuelles, ou indemnités d'annulation tardive, telles que définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Fidinity (chapitre « Modalités de paiement »).
Le présent mandat est valable dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
Chaque note d'honoraires établie par Fidinity au nom du Thérapeute comportera, outre les mentions légales obligatoires du Code Général des Impôts (identité de l'émetteur et du destinataire, date, numéro, désignation, montants, mention TVA applicable), la mention spécifique suivante :
La mention TVA applicable est sélectionnée automatiquement selon le statut TVA déclaré par le Thérapeute à l'inscription (et modifiable à tout moment dans son espace personnel) :
Chaque note d'honoraires est transmise au Thérapeute :
La note est réputée régulièrement transmise dès lors que l'envoi à l'adresse email enregistrée a été effectué avec succès (absence de retour de type « bounce » dans les services de routage email utilisés par Fidinity).
À compter de la date de transmission d'une note d'honoraires, le Thérapeute dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour la contester.
La contestation s'effectue depuis l'espace personnel du Thérapeute, en cliquant sur l'option « Contester cette note » associée à la note concernée, ou par email à l'adresse hello@fidinity.com en précisant le numéro de note et le motif de la contestation.
En cas de contestation :
À défaut de contestation dans le délai de 30 jours, la note est réputée définitivement acceptée par le Thérapeute, qui ne pourra plus en demander la modification ou l'annulation.
Chaque note d'honoraires comporte un numéro unique au format {INITIALES}-{ANNÉE}-{N°}, séquentiel et continu sans rupture pour chaque Thérapeute. Le compteur est réinitialisé chaque 1er janvier à 1.
Les notes d'honoraires sont conservées par Fidinity pendant une durée de 10 années à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L102 B du Livre des Procédures Fiscales et à l'article L123-22 du Code de Commerce. Le stockage est assuré sur infrastructure sécurisée (Cloudflare R2, certifié ISO 27001) avec horodatage et hash cryptographique garantissant l'intégrité.
Le Thérapeute peut, à tout moment, consulter, télécharger ou exporter (au format ZIP en fin d'année) l'intégralité de ses notes depuis son espace personnel. Fidinity reste tenue de fournir un accès à ces documents pendant toute la durée de conservation, y compris en cas de fin du contrat plateforme.
Le Thérapeute peut à tout moment modifier son statut TVA depuis son espace personnel, dans la section « Mon profil > Statut fiscal ». La modification prend effet pour toutes les notes d'honoraires émises postérieurement à la date de modification.
Les notes émises antérieurement conservent le statut TVA en vigueur à leur date d'émission. Cette traçabilité est assurée par un horodatage et un historique des changements de statut, accessibles à Fidinity pour fins d'audit fiscal.
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa signature électronique par le Thérapeute lors de son inscription sur la plateforme.
Le Thérapeute peut révoquer son mandat à tout moment :
La révocation prend effet immédiatement : aucune nouvelle note ne sera émise par Fidinity au nom du Thérapeute. Les notes déjà émises restent valides et conservées dans les conditions prévues à l'article 6.
Fidinity se réserve également le droit de résilier unilatéralement le présent mandat, avec un préavis de 30 jours notifié par email, notamment en cas de manquement du Thérapeute aux conditions générales de la plateforme.
Fidinity peut modifier le présent mandat à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives ou réglementaires. Toute modification fait l'objet d'une notification préalable au Thérapeute par email, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.
Si le Thérapeute n'accepte pas les modifications, il peut révoquer son mandat dans les conditions de l'article 8 avant la date d'entrée en vigueur. À défaut de révocation, le Thérapeute est réputé avoir accepté les modifications.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat (identité, SIRET, statut TVA, adresse, email, IP de signature) sont traitées par Fidinity en sa qualité de responsable du traitement, dans les conditions précisées dans la Politique de Confidentialité de la plateforme.
Conformément au RGPD, le Thérapeute dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant hello@fidinity.com. La conservation pendant 10 ans des notes d'honoraires constitue une obligation légale au sens de l'article 6(1)(c) du RGPD.
Le présent mandat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, sous réserve de l'application des règles d'ordre public.
En cochant la case « Je donne mandat à Fidinity… » lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des conditions du présent mandat. Cette acceptation est formalisée techniquement avec horodatage, conservation de votre adresse IP et de votre user-agent, à valeur probante en cas de contestation ultérieure.